M-17.1, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
15. Le directeur de la Direction des services aux artistes est autorisé à signer:
1°  les actes, documents ou écrits énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 5;
2°  les actes, documents ou écrits énumérés au paragraphe 2 de l’article 14.
D. 973-88, a. 15.